Vente Fonds de commerce à Tours

Lors de la reprise d’un fonds de commerce, la rédaction du contrat de cession est une étape obligatoire et régie par la loi du 17/03/1909. Le contrat de session comprend les mentions obligatoires suivantes :

• L’indication d’origine de propriété ;
• L’état des privilèges et nantissement ;
• Le chiffre d’affaires des 3 dernières années ;
• Les bénéfices nets commerciaux des 3 dernières années ;
• Les modalités du bail.

Des mentions facultatives, comme par exemple, une clause d’arbitrage ou pénale, peuvent être ajoutées à la demande d’une des parties.

Comme pour les activités de institut de beauté et optique, lorsqu’un acheteur est intéressé par la reprise d’un fonds de commerce, deux contrats de vente peuvent être rédigés. D’une part le compromis de vente qui est un contrat écrit par lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter, selon un prix et des modalités négociées préalablement. D’autre part la promesse unilatérale de vente qui est un contrat écrit par lequel une des parties s’engage à vendre ou à acheter le fonds de commerce, si l’autre partie le demande. Lorsque ce dernier a accepté la promesse il ne souscrit à aucun engagement et il a la possibilité de lever ou non l’option d’achat ou de vente. Cet acte doit sous peine de nullité être enregistré auprès de l’administration fiscale dans un délai de 10 jours.

La Renaissance a offert à Tours maints hôtels particuliers et châteaux, réunis pour partie sous l'appellation générique de « châteaux de la Loire ». La ville est classée ville d'art et d'histoire. Tours est parfois appelé « le petit Paris » par les étrangers. Outre plusieurs ensembles architecturaux comprenant des maisons dans le Vieux-Tours, des hôtels particuliers médiévaux et Renaissance, des monuments historiques sont visibles dans ce quartier, comme la cathédrale Saint-Gatien (XIIe au XVIe siècle).

Tours est une commune du centre-ouest de la France, préfecture du département d'Indre-et-Loire et plus grande commune de la région Centre. Elle est traversée par la Loire. Tours se situe au centre d'une étoile autoroutière à 5 branches. L'A10 reliant Paris à Bordeaux, l'A28 Rouen-Tours et l'A85 Angers-Vierzon relient la ville à la façade ouest et à la vallée du Rhône. De nombreuses liaisons transversales d'intérêt national complètent ce maillage.

L’estimation de l’entreprise ou du commerce mis en vente se fait, généralement, selon deux approches.

La première approche est de considérer qu’une société vaut par ce qu’elle détient c’est-à-dire son patrimoine et ce, sur la base d’une réévaluation de son actif net comptable (généralement approche du cédant). La deuxième approche est de considérer qu’une société vaut par sa capacité à générer des bénéfices c’est-à-dire sa rentabilité et ce, sur la base d’une capitalisation de ses résultats (généralement approche du repreneur).

Un point important lors de la mise en vente d’une entreprise ou d’un commerce est le choix de l’organisme qui s’occupera de la vente. En effet c’est de son fichier de repreneurs potentiellement intéressés et de sa connaissance des stratégies d’acquisition d’entreprises que dépendra la valeur de l’entreprise sur le marché. Il ne faut pas perdre de vue que plus il y a d’intéressés, plus le prix augmentera.